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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires DPO : délégué à la protection des données évaluation des tâches étude de marché descriptive fermeture à l'épreuve des enfants INED : Institut National d'Etudes Démographiques service central des risques barrières à l'entrée d'un marché AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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