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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur directeur commercial DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement électronique en ligne question directe paiement en espèces commande directe marketing direct intégré DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures direct mail
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