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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personne morale option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel relations publiques entreprise publique administrations publiques charges de personnel comptabilité publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne vente publique
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