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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix prix de soldes commission des sondages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes blocage des prix contrôle des changes réinvestissement des revenus BEC : bureau d'études commerciales salle des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes
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