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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats contrôle des prix classement préférentiel des marques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). boite à commandes marché des changes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des prix forfaitaires UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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