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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente rendu ex ship... (port de destination convenu) garantie des investissements à l'étranger MONEP : marché des options négociables à Paris promotion des ventes auprès des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination boite à commandes budget de promotion des ventes méthodes d'observation
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