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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service promotion des ventes marché à commandes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CVL : certificat de vérification des livraisons marquage des prix résultats consolidés méthode des sections homogènes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des comptes de la nation
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