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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale saturation commerciale sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale parc d'activités commerciales système d'information commerciale stratégie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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