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blocage des prix (loc. m.)
Définition(s)
Système de réglementation qui limite par voie d'autorité les prix (et/ou les marges) de certaines marchandises (et/ou de certains services) au niveau atteint à une date déterminée.
Dans ce cas, les prix sont dits bloqués.
Ne pas confondre avec taxation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières service de l'environnement et de la protection des consommateurs protection et défense des consommateurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet part de marché desservi garantie de prix prix maximum DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi détermination du prix prix de location
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