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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes juge de l'exécution des décisions de justice Commission d'ouverture des plis sélection des supports, des médias AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). effondrement des prix accroissement des ventes surveillance des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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