Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission des sondages indépendance des exercices comptables balance des biens et services chambre des métiers promotion des ventes auprès des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification soldes intermédiaires de gestion commission indirecte recouvrement des créances
Nouveaux mots