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AAI : Autorité Administrative Indépendante (sigle)
Définition(s)
Institution de l'Etat chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'intervient pas.
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cour administrative d'appel variable indépendante AMF : Autorité des Marchés Financiers autorité de la concurrence autorités monétaires ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité administratif, administrative autorité de contrôle prudentiel AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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