Nouveaux mots
dénégation de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Précaution généralement prise par annonce écrite pour décliner bien à l'avance toute obligation de réparer un dommage éventuel.
V. Responsabilité civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale responsabilité in solidum assurance de responsabilité
Nouveaux mots