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droit de rétention (loc. f.)

Définition(s) du mot droit de rétention

Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.

Traductions du mot droit de rétention

Anglais (GB)

Allemand

Einbehaltungsrecht

Espagnol

derecho de retención

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre douanier droit de rachat livré droits acquittés droit privé vente rendu à quai droits non acquittés droit antidumping rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession droits d'accise droit d'appréhension

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