Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation collective spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée obligation environnementale obligations concordataires obligation convertible en action
Nouveaux mots