propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot propriété commerciale

Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.

Traductions du mot propriété commerciale

Anglais (GB)

security of tenure

Allemand

gewerblicher Mieterschutz

Espagnol

propriedad comercial

Italien

proprietà commerciale

Voir aussi

juridiction commerciale gestion commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) unité commerciale stratégie commerciale information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale études commerciales réserve de propriété

Voir les 62 termes approchants

Nouveaux mots

propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot propriété commerciale

Traductions du mot propriété commerciale

Voir aussi les sens connexes du mot propriété commerciale

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites

Voir aussi