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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal Internet clandestin OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services méthode des cas désabonner (se) technique des questions publicité des prix conditionnement des masses URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales taux de couverture des importations
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