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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle d'une société crédit de mobilisation de créances nées transporteur service d'une publication créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales LT : Lettre de Transport Aérien AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne conclure une vente coût de passation d'une commande
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