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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis répartition des vendeurs commission des comptes de la nation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales prospection des fournisseurs indice des prix de gros méthodes de Monte-Carlo mécanisme des prix objectif des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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