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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de fidélité capitaux propres taux d'exclusivité taux de couverture d'un marché DPA : droit de première accession mandataire aux Halles taux d'érosion de la clientèle
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