Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) clause d'échelle mobile destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ICC : Chambre de Commerce Internationale politique économique nationale clause d'agrément clause de premier refus clause rouge
Nouveaux mots