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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu clause rouge commission des clauses abusives CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marque internationale FMI : Fonds monétaire international fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNEC : commission nationale d'équipement commercial marque nationale INA : Institut National de l'Audiovisuel
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