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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs CNEC : commission nationale d'équipement commercial détermination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) bande internationale internationalisation d'une entreprise ICCA : International Council for Commercial Arbitration clause de premier refus CNC : Conseil national de la comptabilité clause commerciale
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