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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs indépendance des exercices comptables TEE : tableau des échanges économiques méthodes d'échantillonnage abondement à l'épargne des salariés administration des prix promotion des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce DDU : delivered duty unpaid… named place of destination coordination des achats
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