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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à la livraison CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics paiements automatisés liberté d'établissement paiement différé imputation des paiements facilités de paiement établissement public régional (EPR) machine de paiement balance des paiements
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