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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires carnet de commandes secret des affaires AEMF - Autorité européenne des marchés financiers choix des médias et des supports inscription des hypothèques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service des consommateurs artificialisation des sols
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