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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements AMF : Autorité des Marchés Financiers CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination décroissance des prix décroissance des coûts promotion des ventes auprès des prescripteurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse spirale des prix et des salaires capital des entreprises individuelles
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