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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation GPA : gestion partagée des approvisionnements RGPD : règlement général sur la protection des données comptabilité des engagements RCS : registre du commerce et des sociétés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commissionnaire agréé commission de placement revenu disponible brut des ménages commission d'engagement
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