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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de réception contrôle statistique de la qualité marché contrôlé ou semicontrôlé marché en dépenses contrôlées contrôle des prix marché en heures contrôlées ou en régie d'heures consommation finale des ménages port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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