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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation dépenses contrôlées contrôle budgétaire contrôler DDU : delivered duty unpaid… named place of destination courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité AOC : Appellation d'Origine Contrôlée rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle par échantillonnage coût et fret (port de destination convenu)
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