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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse créance gagée mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance
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