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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance créance privilégiée recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes abandon de créance transport d'une créance
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