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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire métier d'une entreprise junior entreprise standardisation dans l'entreprise revue d'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises finalité d'une entreprise
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