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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délaissement marketing interentreprise entreprise virtuelle entreprise nationalisée CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PEE : plan d'épargne d'entreprises revue d'entreprise entreprises conjointes
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