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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale produit complémentaire ou à demande conjointe demande latente fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne demande d'achat demande minimale opération cadeau contre remise de tickets de caisse télévision à la demande
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