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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société mère société de consommation vente à crédit établissement de crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation ouverture de crédit documentaire abus de position dominante SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit de mobilisation de créances nées société de gestion de l'exportation
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