Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur NJC : nombre de jours de crédits clients crédit de relais crédit à taux révisable abus de blanc-seing lettre de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SII : société immobilière d'investissement dépassement de crédit crédit par roulement
Nouveaux mots