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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause abusive avis de crédit (ou de débit) billet de mobilisation de crédit SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole provision pour crédits à l'étranger Société écran SCR : société de capital-risque rehausseur de crédit crédit à la consommation ou au consommateur société en commandite par actions
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