Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'escompte société commerciale risque de crédit SDR : Société de Développement Régional crédit de campagne ligne de crédit ou de découvert crédit de courrier quasi-société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SAS : société par actions simplifiée
Nouveaux mots