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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial parasitisme commercial SCU : surface commerciale utile remise de coopération commerciale droit de la distribution droits de douane CNEC : commission nationale d'équipement commercial stratégie de communication commerciale technico-commercial communication commerciale via les réseaux sociaux
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