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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
XML : langage extensible de balisage droit de la consommation engager Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet langage informatique rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier droit compensatoire surface de dégagement droit d'établissement
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