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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

exploiter loi des 20/80 ou loi de Pareto Loi AGEC LME : Loi de Modernisation de l'Economie  DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). insuffisance brute d'exploitation loi de l'offre et de la demande exploit d'huissier cloisonnement des tâches compte d'exploitation analytique 
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