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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  exploitation résultat d'exploitation exploitant, exploitante bail d'exploitation coexploitation charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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