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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de gestion société de gestion de l'exportation faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise gestion sur point de commande gestion du linéaire gestion intégrée gestionnaire des compétences AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés SGC : Système de gestion de contenu ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI
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