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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers IOP : Internet des paiements désassortiment CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution DES : delivered ex sail… named port of destination RGPD : règlement général sur la protection des données carnet de commandes destinataire consommation marchande des ménages technique des questions
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