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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks répression des fraudes contrôle destructif fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications cloisonnement des tâches CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation décroissance des prix variation des prix historique des consommations soldes privés
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