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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs contrôle des prix rémunération des vendeurs suspension de paiements Commission d'ouverture des plis part de marché desservi Commission centrale des marchés (CCM) déséquilibre coefficient de capitalisation des bénéfices BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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