Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances programme des supports contrôle des questionnaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination loi des 20/80 ou loi de Pareto chambre des métiers Commission centrale des marchés (CCM)
Nouveaux mots