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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix formation des prix promoteur des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME code des marchés publics stabilité des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu affichage des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal AMF : Autorité des Marchés Financiers
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