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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système de paiement interbancaire non-paiement zone d'attraction commerciale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel tirage équifractionné ou alterné plan d'action établissement de paiement imputation des paiements paiement échelonné
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