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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés certification des comptes technique des questions WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs dérapage des prix blocage des prix DPO : délégué à la protection des données classement préférentiel des marques indice des prix des produits et services divers OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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