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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes variation des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics gestion des stocks CFE : centre de formalités des entreprises préparation des commandes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des clauses abusives amortissement des immobilisations incorporelles classement préférentiel des marques
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