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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) entreprise commerciale planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale clause commerciale couverture commerciale politique de communication commerciale politique commerciale unité commerciale
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