Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinataire GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). théorie des échelles classement préférentiel des marques éthique des affaires balance des transferts répartition des lecteurs d'un support ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
Nouveaux mots