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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation mise en service consommation intermédiaire ou des entreprises INC : Institut National de la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation mise en demeure remise pour services rendus surconsommation sous-consommation
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