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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise à l'encaissement remise pour services rendus mise de fonds mise en condition surremise BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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