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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit de consommation courante ou d'usage courant mise en vente DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bien durable ou de consommation durable remise pour services rendus BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise sur la quantité mise en œuvre
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