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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale documentation commerciale ou publicitaire réserve de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales société commerciale déficit de la balance commerciale zone d'attraction commerciale
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