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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale fonction commerciale communication commerciale sciences commerciales interaction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercial, commerciale, (commerciaux) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle percée commerciale coopération commerciale
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