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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale documentation commerciale ou publicitaire réserve de propriété INPI : Institut National de la Propriété Industrielle publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales remise de coopération commerciale saturation commerciale
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