Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux sciences commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) fonction commerciale remise de coopération commerciale zone d'attraction commerciale couverture commerciale
Nouveaux mots