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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions service des consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désintermédiation historique des ventes coût et fret (port de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CJCE : cour de justice des communautés européennes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gestion des produits
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