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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestir AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désassortiment modes de diffusion d'une publication vente rendu ex ship... (port de destination convenu) indice des prix de détail tarif douanier ou des douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur MONEP : marché des options négociables à Paris commande-cadre (p. commandes-cadre)
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