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refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation vente sauvage promotion des ventes auprès des prescripteurs CIV : conditions internationales de vente vente groupée service promotion des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs cadence de vente recul des ventes vente en présélection
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