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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CESP : Centre d'études des supports de publicité. SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières promotion des ventes auprès des prescripteurs désabonner (se) méthode des protocoles dérapage des prix bureau d'études port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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