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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rotation des stocks examen des offres abondement à l'épargne des salariés loi des 20/80 ou loi de Pareto échantillonnage par la méthode des itinéraires domiciliation bancaire des importations et des exportations gel des crédits promotion des ventes auprès des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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