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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse dessous-de-table CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination UDI : Identification unique des dispositifs médicaux effondrement des prix commission des sondages cumul des ventes méthodes de valorisation des stocks
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