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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marquage des prix CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement service des instruments de mesure fermeture à l'épreuve des enfants examen des offres bureau d'études masse des créanciers
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