Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée in solidum reconnaissance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots