Nouveaux mots
annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce informative surface d'une annonce annonces groupées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales corps du texte d'une annonce BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité légale position d'une annonce page d'annonces groupées service publicité annonceur
Nouveaux mots