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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SA : Société Anonyme société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SAS : société par actions simplifiée SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société faisant publiquement appel à l'épargne contrôle d'une société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières responsabilité civile
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