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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation INC : Institut National de la Consommation consommation marchande des ménages prix à la consommation consommation potentielle DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation fonction de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises marché de gros de consommation
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