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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation finale des ménages propension marginale à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation responsable demande moyenne ou consommation moyenne consommation induite historique des consommations
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